Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 273 - Règlement sur les contributions des producteurs de porcs
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. La contribution exigible suivant l’article 2.1 est de 17,7411 $ pour chaque truie ou verrat mis en marché jusqu’à ce qu’elle soit établie et publiée par les Éleveurs conformément à cette disposition.
Cette contribution de 17,7411 $ pour chaque truie ou verrat mis en marché remplace la contribution de l’année précédente pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 2.1 pour le calcul annuel de la contribution en 2022.
